Abattement pour durée de détention : il n'est pas supprimé mais largement diminué:

- 2% par an au-delà de la 5ème année, jusqu'à la 17ème année de détention ;
- 4% par an au-delà de la 17ème année, jusqu'à la 24ème année de détention ;
- 8% par an au-delà de la 24ème année, jusqu'à la 30ème année de détention.

Synthèse sur la nouvelle exonération:

- 20 % la 15ème année
- 24% la 17ème année
- 52% la 24ème année
- Totale au terme de 30 ans de détention.
L'abattement forfaitaire fixe de 100 % est supprimé.
La revalorisation du prix d'acquisition au moyen d'un coefficient d'érosion monétaire corrigeant l'inflation est abandonnée.

Qui est concerné ?
La modification de l'abattement pour délai de détention s'applique aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique à compter du 1er février 2012.
L'application est immédiate pour les apports d'immeubles à une société dont la personne à l'origine de l'apport est un associé : sont concernées les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

Attention donc, toute vente chez le notaire postérieure au 11 Février 2011 entrainera l'application des nouvelles dispositions !

Compte tenu du contexte économique mais également géopolitique actuel ainsi que des prévisions dressées à plus ou moins court terme, les notaires encouragent désormais les propriétaires qui le souhaitent à vendre au plus vite leur bien immobilier.