La France faisait jusqu'ici office de cas particulier en Europe en matière de TVA immobilière, la législation de notre pays avait bien besoin d’être clarifiée pour que sa législation soit en conformité avec le droit européen à ce sujet. C’est désormais ldroit européen qui s'applique avec la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010.

• • la redéfinition du terrain à bâtir. Avant la réforme, la notion de terrain à bâtir était assez subjective : il suffisait de s’engager à  construire, mais désormais une seule notion s'applique : tout terrain autorisant des constructions, en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS) suivant les communes, ou encore d’une carte communale, est considéré comme terrain à bâtir.
    
    
  • la suppression de la TVA à la charge de l'acquéreur : conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le vendeur et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble.
    
    
  • l’application de la TVA à la vente de terrain à bâtir par un professionnel.
  
  
  • Vous achetez un terrain à un particulier : vous vous acquitterez des frais de notaire classiques soit 5,09 % de droits de mutation, auxquels s’ajoutent les frais divers et les honoraires du notaire (au total 6 à 7 % du prix de vente annoncé).
  
  
  • Vous achetez un terrain en lotissement (terrain acquis par le lotisseur à un particulier). Dans ce cas, vous payerez également 6 à 7 % du prix TTC.
  
  
  • Vous achetez un terrain en lotissement à un professionnel assujetti. Dans ce cas de figure vous pourrez bénéficier de frais de notaire réduits : entre 2 et 3 % seulement du prix du terrain.
  
  
  • Vous êtes un particulier et vous vendez un terrain. Vous n’êtes pas un “assujetti” et votre vente sera donc exonérée de TVA. En revanche, elle sera soumise aux droits de mutation classiques comme toute transaction.
  
  
  • Vous êtes un professionnel et vous vendez un terrain en lotissement. En tant que professionnel, vous êtes assujetti à la TVA. Cette dernière s’appliquera donc à votre opération, c'est la TVA sur la marge.
  
  
  • Vous achetez un logement sur plans. Vous bénéficierez de frais de notaire réduits, soit 2 à 3 % du prix TTC.
  
  
  • Vous vendez un logement sur plans. Les ventes de logements en voie de construction (également appelées VEFA -ventes en état futur d’achèvement-) restent soumises à la TVA à 19,6 %. En revanche, la réforme modifie la date d’exigibilité de cette TVA : désormais, elle n’est plus due dès la signature mais en fonction des paiements : plus d'avance de la totalité de la TVA !
  
  
  • Vous vendez un logement acheté sur plans il y a trois ans. TVA à payer pour le vendeur. Frais de notaire réduits pour votre acheteur.
  
  
  • Quatre ans après sa construction, vous vendez votre maison. La TVA ne s’appliquera pas. Votre acquéreur payera les frais de notaire classiques. C'est la fin des frais de notaire réduits pour les maisons récentes et donc un alignement des frais de notaire sur le parc immobilier ancien.
  
  
  • Vous avez entièrement rénové un logement ancien que vous revendez dans les deux ans. Là non plus, pas de TVA ni de frais réduits : finis les calculs interminable sur les factures de la rénovation.

 

Achat-vente d’un immeuble de moins de cinq ans

Avant la réforme, la première vente réalisée dans les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble à un particulier, tait soumise à la TVA. Désormais, la réforme a supprimé ce cas de figure, seule la vente d’un logement VEFA (c’est-à-dire acheté sur plans) aura le bénéfice de frais réduits.

Et pour être toujours bien informés de vos droits et obligations, n'oubliez pas de vous renseigner auprès d'un agent immobilier confirmé ou de votre notaire.