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Frais d'agence : la loi du marché PDF Imprimer Envoyer
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Samedi, 30 Avril 2011 13:12

En cas de transaction immobilière conclue par l’intermédiaire d’un professionnel, celui-ci est en droit de demander des honoraires une fois l’acte authentique signé, ce sont les frais d'agence, pas toujours très transparents ni faciles à comparer entre différents professionnels.

Leur montant, non réglementé (sauf s’il s’agit d’un notaire), doit être affiché dans les locaux de l'agent immobilier, ou en vitrine. Ils peuvent, par exemple, être de l’ordre de 5 %, mais certains n'hésitent pas à les porter à pratiquement 10% (voir plus), même s'ils sont en principe toujours négociables. Pourquoi un tel écart ? Si la raison principale résulte avant tout du choix purement commercial de la part de l'agent immobilier, certains frais comme le prélèvement de la cotisation due à une franchise peuvent expliquer des écarts significatifs, sans pour autant que la prestation ne diffère réellement sur le fond.

Sur le plan légal, depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 instaurant la liberté des prix, aucun texte officiel ne réglemente plus le taux des commissions perçues par les agents immobiliers : celui-ci est libre. Ce choix n'a pas forcément été dans le sens d'une bonne information du consommateur, qui ne sait pas toujours que sous des prix différents pour un même bien se cache la plupart du temps un écart sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu un mandat de vente.

Cependant chaque agence immobilière doit obligatoirement afficher :
à l'entrée de son établissement (ou en vitrine), de manière visible et lisible de l'extérieur par ses clients les prix de chacune de ses prestations, toutes taxes comprises. En outre le montant de la commission doit faire l'objet d'une facturation.

Des frais justifiés ? Pas toujours, certaines agences ont profité lors de la hausse des prix ou encore imposent des prix plus élevés lorsquelles ont une notoriété importante ou un emplacement commercial de premier choix.

En résumé, c'est au consommateur, comme souvent, de faire son choix parmis les professionnels, en gardant à l'esprit que lors de toute transaction il lui appartiendra de s'informer du montant des honoraires et de les négocier si ceux-ci sont trop élevés. Et si leur négociation n'est pas satisfaisante, il ne faut jamais oublier qu'ormis le cas du mandat de vente exclusif, il est possible de solliciter un autre agent immobilier qui acceptera de négocier dans de meilleurs conditions. C'est la loi du marché.